Les droits d’auteur de plus en plus dans le collimateur de l’administration fiscale

Nouvelle obligation depuis 2022

Le régime actuel des droits d’auteur est connu dans le code des impôts depuis 2008. Le législateur a récemment ajouté une obligation supplémentaire pour les revenus tirés des droits d’auteur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il existe une obligation de fiche individuelle via la fiche individuelle 281.45 et le récapitulatif de relevé 325.45. Vous êtes désormais tenu de déclarer sur la fiche tous les droits d’auteur représentant un revenu mobilier.

L’administration fiscale contrôle plus souvent

Coïncidence ou non, outre cette récente modification de la loi, nous constatons également une attention croissante de la part de l’administration fiscale elle-même. Ainsi, le nombre de demandes de renseignements dans les dossiers portant sur la cession de droits d’auteur est en augmentation.

Principaux points d’attention

Un homme / une femme averti(e) en vaut deux. Outre la nouvelle obligation de fiche, il existe un certain nombre d’autres éléments auxquels vous devez prêter l’attention nécessaire. Surtout maintenant que l’administration fiscale jette un regard méfiant sur le versement des droits d’auteur. Il vous est donc conseillé d’observer au moins correctement les formalités de base nécessaires.

Précompte mobilier

Dans la limite de 64 070 euros (année de revenus 2022), les revenus mobiliers provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur sont soumis à un précompte mobilier de 15 %. Au-delà de cette limite, celui-ci est de 30 %. En outre, le précompte mobilier n’a pas d’effet libératoire. Vous devez donc toujours inclure les revenus issus de droits d’auteur dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA, la cession de droits d’auteur est exonérée si elle concerne un contrat d’édition remplissant certaines conditions. Si ces conditions sont remplies, l’exonération s’applique quoi qu’il en soit. Vous ne pouvez donc pas choisir volontairement le droit à déduction.
Si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération, vous pouvez faire usage du taux réduit de 6 %. À l’exception toutefois des droits d’auteur sur les programmes informatiques ou la publicité. Ceux-ci sont exclus du régime de taux réduit et donc soumis à une TVA de 21 %.
Si l’exonération pour contrat d’édition ne s’applique pas, le régime de franchise pour petites entreprises peut offrir une solution.

Ruling

Vous êtes gérant d’entreprise et votre entreprise vous verse des droits d’auteur ? À plusieurs reprises déjà, le Service des Décisions Anticipées (Ruling) a estimé que cela n’entraînait pas d’obligation d’enregistrement à la TVA.

Constituez au plus vite un dossier bien étayé

Outre les points d’attention ci-dessus, il est essentiel de bien étayer votre dossier de droits d’auteur. En cas d’éventuel contrôle, l’administration fiscale demandera souvent les renseignements suivants :

• Le contrat écrit sous-jacent ;
• Un calcul sous-jacent détaillé des revenus tirés de droits d’auteur ;
• La preuve que vous avez créé une œuvre protégée par le droit d’auteur et que cette œuvre créée fait effectivement l’objet d’une exploitation.

Même s’il ne s’agit pas là d’obligations légales, il est préférable de constituer un tel dossier dès lors que vous mettez en place une rémunération pour droits d’auteur. Une fois que l’administration fiscale frappe à votre porte, vous disposez, en tant que contribuable, d’un délai de seulement un mois pour répondre à ses questions.

Nous sommes à votre service

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la manière de constituer un dossier de droits d’auteur bien étayé, vous pouvez toujours nous contacter. Nous pouvons par exemple vous aider à rédiger une note explicative. Si vous voulez être totalement sûr du montant de vos droits d’auteur, vous pouvez toujours demander une décision anticipée. Là aussi, nous nous ferons un plaisir de vous aider.