Que se passe-t-il si les statuts de votre société n’ont pas été adaptés au CSA en temps utile ?

Dispositions impératives

Depuis le 1erjanvier 2020, les dispositions impératives du CSA sont automatiquement applicables à toutes les sociétés belges. Même celles qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA. Il s'agit notamment de :

• La suppression de la notion de capital
• L'entrée en vigueur du double test de distribution dans la société à responsabilité limitée (SRL)
• La réglementation modifiée sur les conflits d'intérêts
• …

Statuts conformes au CSA

Les statuts de toutes les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 devaient être immédiatement conformes aux dispositions du CSA.

Les sociétés constituées avant le 1er mai 2019 avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA.

Conséquences de la non-adaptation des statuts

Les personnes morales qui n'ont pas adapté leurs statuts pour le 31 décembre 2023 sont soumises à un régime transitoire. Celui-ci prévoit que les membres de l'organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la personne morale ou par des tiers du fait du non-respect de l'obligation d'adapter les statuts au CSA.

La question est de savoir dans quelle mesure ce risque de responsabilité des administrateurs est réel. Le ministre Van Quickenborne a indiqué l’année passée, en réponse à une question parlementaire, que le risque de responsabilité pour la ‘SRL unipersonnelle’ est plutôt théorique. On ne sait pas clairement si cette responsabilité théorique s'applique également aux sociétés en commandite simple, aux SCRL (avec idéologie coopérative) ainsi qu'aux SA, ASBL et fondations. La prudence reste de mise et chaque société doit évaluer le risque individuellement.

Conséquences de la suppression de la forme juridique

Les personnes morales constituées sous une forme juridique entre-temps supprimée sont également soumises au régime transitoire. Elles sont, à partir du 1erjanvier 2024, transformées de plein droit en la forme juridique prévue par le législateur. Par exemple, les sociétés en commandite sont automatiquement transformées en sociétés anonymes à administrateur unique.

Pour les membres du conseil d'administration de ces personnes morales, le risque de responsabilitén'est peut-être pas seulement théorique. Les dispositions applicables aux nouvelles formes juridiques prévues diffèrent parfois sensiblement de celles des formes juridiques actuelles. Il existe donc un risque réel de violation des dispositions du CSA et de dommages potentiels. Et ce, tant pour la personne morale elle-même que pour les tiers. Pensez par exemple à la composition irrégulière de l'organe d’administration, à la modification de la réglementation en matière de représentation externe, à la responsabilité limitée des associés commandités à partir de la publication de l'acte de conversion dans les Annexes du Moniteur belge, etc.

Régularisation pour le 30 juin 2024

Même après une telle conversion automatique, les statuts doivent encore être adaptés à la nouvelle réglementation. Le régime transitoire prévoit qu’en ce qui concerne les sociétés transformées de plein droit, l'organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale (extraordinaire) dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2024. L'ordre du jour doit inclure l'adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique. Le législateur vous donne donc encore la possibilité de régulariser les statuts jusqu'au 30 juin 2024.

Responsabilité des administrateurs

Tant que les statuts ne sont pas adaptés, le risque de responsabilité des administrateurs demeure. Si les membres d'un organe d’administration d’une société transformée de plein droit ne prennent pas les mesures nécessaires pour adapter les statuts avant le 30 juin 2024,ils s'exposent irrévocablement à une responsabilité personnelle et solidaire pour les dommages subis par la personne morale ou par des tiers et résultant du non-respect de cette obligation.

Perte d’agrément

Les sociétés agricoles et les sociétés à finalité sociale existantes qui n'ont pas adapté leurs statuts en temps utile ont perdu leur agrément depuis le 1erjanvier 2024. Elles ont également perdu tous les avantages (fiscaux) qui accompagnent les agréments susmentionnés. Pour retrouver leur agrément, elles doivent à nouveau passer par toute la procédure administrative d’agrément.

Autres conséquences indésirables

D'autres conséquences indésirables pourraient encore survenir si les statuts n'ont pas été adaptés au CSA.

• Ainsi, la plupart des conditions de subventionnement stipulent que la personne morale bénéficiaire doit à tout moment se conformer à la législation belge.
• De nombreuses dispositions fiscales prévoient également comme condition le respect du droit des sociétés.
• La question se pose également de savoir si le commissaire ou le réviseur d'entreprises doit formuler dans son rapport de contrôle une remarque ou une réserve sur le non-respect de cette obligation.

Ne retardez plus l'adaptation

En résumé, il est vivement recommandé de procéder rapidement à l’adaptation de vos statuts si vous ne l'avez pas encore fait. Il ne s'agit pas seulement d’éviter les risques de responsabilité, mais aussi et surtout de pouvoir profiter des diverses opportunités et de la flexibilité des nouvelles règles du CSA.

Une telle adaptation des statuts prend du temps et nécessite souvent l'intervention d'un notaire. N'attendez donc plus pour vous mettre en règle d'ici le 30 juin 2024.

Vous avez encore des questions ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider.