Facturation électronique « structurée » obligatoire imminente

Facture électronique structurée

Qu'y a-t-il sur la table ? Les assujettis à la TVA devront établir, transmettre et recevoir les factures dans un format structuré permettant leur traitement automatique et électronique sans aucune intervention manuelle (machine to machine). Il ne sera donc plus permis, dans un contexte B2B, d'envoyer une facture au format PDF par courrier électronique.

Format de la facture électronique structurée

L'échange direct et le traitement automatique visés des données de facturation ne sont évidemment possibles que s'ils s'appuient sur une sémantique, une syntaxe et un mode de transmission communs.

Selon l'Exposé des motifs, l'intention est d'imposer le format PEPPOL-bis (Pan-European Public Procurement Online) comme référence principale. Les factures électroniques structurées seraient alors systématiquement envoyées via le réseau PEPPOL. Ce système présente l'avantage d'être déjà utilisé par plusieurs autres États membres de l'UE et par la Belgique dans un contexte B2G.

Ce format sera établi par un Arrêté royal. La loi prévoit une certaine flexibilité pour déroger à cette règle si les deux parties sont d'accord. Mais les factures émises doivent alors respecter les normes européennes en matière de sémantique et de syntaxe.

Obligation de réception et d'acceptation

Actuellement, la facturation électronique n'est possible que si le destinataire de la facture est également d'accord. Avec l'introduction de la facturation électronique obligatoire dans un contexte B2B, un assujetti ne pourra plus refuser de le faire. Ainsi, à l'avenir, le destinataire assujetti de la facture aura une obligation de réception et d'acceptation. Toutefois, l'obligation d'acceptation ne s'applique qu'aux factures électroniques qui entrent dans le champ d'application de la facturation électronique structurée obligatoire (voir ci-dessous).

Si une unité TVA dispose d'un numéro de TVA belge, tous les membres de cette unité TVA doivent se conformer à cette obligation de réception et d'acceptation. Même si un membre n'effectue que des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du CTVA et qu'il n'a pas droit à une déduction de la TVA à ce titre.

Selon l'Exposé des motifs, les assujettis qui ne disposent pas des ressources informatiques nécessaires peuvent utiliser la plateforme (gratuite) HERMES pour s'acquitter de leur obligation de réception. Ce système est une solution temporaire pour ne pas bloquer l'expéditeur de la facture, tant que le destinataire de la facture n'est pas encore connu sur le réseau PEPPOL.

Champ d'application de la facturation électronique structurée obligatoire

L'obligation d'émettre une facture électronique structurée dépend de la combinaison de trois facteurs: la qualité de l'émetteur, la qualité du destinataire et la nature de l’opération à laquelle la facture se rapporte.

Qualité de l’émetteur

Quels sont les assujettis à la TVA qui doivent émettre une facture électronique structurée ?

En principe, cette obligation s'applique à tous les assujettis à la TVA et aux membres d'une unité TVA établis en Belgique.

Pour les sociétés étrangères, l'obligation ne s'applique que si la société a un établissement permanent en Belgique.

Les documents spéciaux pour les opérations internes entre les membres d'une unité TVA doivent également être émis sous la forme d'une facture électronique structurée si cela nécessite une facture électronique structurée en dehors de l'unité TVA.

Il existe quelques exceptions à cette règle :

• Les assujettis à la TVA qui bénéficient du régime forfaitaire spécial prévu à l'article 56 du CTVA.
• Les assujettis à la TVA faillis, par rapport aux activités pour lesquelles ils ont été déclarés en faillite.
• Les assujettis à la TVA qui n'effectuent que des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du CTVA.

Qualité du destinataire

Quels sont les assujettis à la TVA qui doivent recevoir une facture électronique structurée ?

L'obligation s'applique aux opérations effectuées pour un assujetti qui doit communiquer son numéro de TVA belge pour l'opération facturée. L'obligation s'applique également aux entreprises étrangères disposant d'un numéro de TVA belge.

Nature de l’opération sur laquelle porte la facture

Pour quelles opérations une facture électronique structurée doit-elle être émise ?

L'obligation est limitée aux livraisons de biens et services réputées avoir lieu en Belgique aux fins de la TVA et qui ne sont pas exonérées en vertu de l'article 44 du CTVA. Pour les opérations exonérées en vertu d'une autre exonération de TVA, une facture électronique structurée doit donc être émise. Prenons l'exemple d'exportations exonérées de biens facturées à un assujetti à la TVA établi en Belgique.

L'obligation ne s'applique pas seulement à la facturation de l'opération en soi. C'est également le cas lorsque la TVA devient exigible sur tout ou partie du prix de l'opération imposable avant que celle-ci ne soit effectuée.

L'obligation ne s'applique pas si la Belgique n'est pas l'État membre compétent pour imposer ses règles en matière de facturation de l’opération. Par conséquent, si l’opération implique une livraison de biens ou de services en Belgique par une société étrangère dont l'établissement permanent belge n'est pas impliqué dans l’opération, l'obligation ne s'applique pas.

Déduction de frais majorée temporaire

Une déduction majorée temporaire de 120 % est prévue pour les frais encourus pour les programmes de facturation permettant une facturation électronique structurée et pour les frais de consultance encourus en vue de l'introduction opérationnelle de la facturation électronique. Cette mesure s'appliquera à la période imposable 2024-2027.

Vous avez encore des questions sur la facturation électronique structurée obligatoire ? N'hésitez pas à contacter notre équipe TVA.